Si deux personnes décident de lancer une procédure de divorce alors qu’elles possèdent un bien en commun, l’un des deux époux est autorisé à demander le rachat de la soulte. Pour que ce soit possible, il est nécessaire que le bien ait été acheté en indivision. La personne qui laisse sa part reçoit ainsi une compensation financière.
Le fonctionnement du versement de la soulte
L’opération de rachat de soulte peut avoir lieu lors :
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- D’un divorce
- D’une séparation
- D’une succession
La soulte est une sorte de compensation monétaire d’une partie de la valeur d’un bien commun, lorsqu’une des deux parties veulent céder sa part à l’autre. D’une manière générale, le bien en question est un bien immobilier. Mais il peut aussi s’agir :
- D’une entreprise
- D’une SCI
- D’un bien mobilier
- Etc.
L’indivisaire qui va acheter la part cédée par l’autre partie deviendra le seul propriétaire du bien en question. Quant à l’autre, il perdra tous ses droits sur ladite propriété après avoir perçu la soulte versée. Ce type de transfert de propriété nécessite le recours à un acte notarié.
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Avec l’aide d’un notaire, le couple détermine le montant les délais de versement d’une soulte, tout en prenant compte les intérêts. Le montant de la soulte est calculé selon une formule précise. Il en est de même pour le calcul des droits de mutation. Vous pouvez en avoir plus de détails ainsi que des exemples de cas en vous rendant sur ce site https://www.emprunter-malin.com/frais-de-notaire-soulte-divorce/. Quoi qu’il en soit, la valeur du rachat de soulte dépend en grange partie de la répartition de la propriété entre les conjoints. Elle est aussi basée sur deux paramètres clé à savoir :
- La valeur du bien lors du rachat
- Le capital restant dû dans le cadre de l’emprunt immobilier
Comment faire pour mener à bien un rachat de soulte ?
Si les deux parties souhaitent racheter le bien, cela implique nécessairement l’intervention d’un juge pour aider le couple à se mettre d’accord durant la procédure de divorce. En revanche, si l’un veut racheter le bien et que l’autre est prêt à laisse sa part, la procédure est simple. Toutefois, il faut respecter quelques paramètres pour que le projet soit faisable. En effet :
- Il est nécessaire que les deux conjoints soient sur la même longueur d’ondes
- Il faut recourir à une étude notariale réactive
- Il faut constituer un dossier complet rigoureux
Le notaire a pour rôle :
- De rédiger l’acte authentique de rachat de soulte
- De gérer la répartition des biens
Pour ce faire, le notaire doit tenir compte :
- Du contrat de mariage
- Des reprises des propres
- Des récompenses
- Des compositions des masses
- Des créances entre époux
- Des comptes d’indivision
- D’indication de tiers débiteurs
- Etc.
Certes, le rachat de soulte peut apporter une certaine stabilité à la personne qui va acheter le bien commun. Toutefois, c’est une opération qui pourrait impliquer beaucoup d’argent. Sachez qu’il est possible de demander un financement de rachat de soulte en souscrivant un crédit auprès d’une banque.