Qui finance les prestations d’actions sociales des agents territoriaux ?

En France, de nombreuses prestations d’action sociale existent. Elles peuvent avoir plusieurs catégories, plusieurs intervenants et plusieurs bénéficiaires. Les agents territoriaux font partie des bénéficiaires des prestations d’action sociale gérées par le comité national d’action sociale. Faisons le point à ce sujet. 

L’intérêt de l’action sociale

Une loi du 13 juillet 1983 évoque les droits et les obligations des fonctionnaires. Cette loi a fait l’objet d’une modification le 2 février 2007. Cette modification a insisté sur la promotion de l’action sociale. Comme on le sait déjà, une action sociale peut avoir plusieurs sens. Dans cet article, on évoque l’action sociale au profit des agents des collectivités territoriales. Elle a pour but :

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  • D’améliorer les conditions de vie des fonctionnaires et de leurs familles. 
  • De leur fournir des prestations solaires dans différents domaines : logements, loisirs, vacances, enfance, restauration…
  • De les aider à faire face à des situations difficiles.

Pour promouvoir l’action sociale auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le CNAS a été mis en place. Il s’agit du comité national d’action sociale. Il rend service aux collectivités territoriales et aux organismes qui œuvrent pour eux et pour les services sociaux. En devenant membre de ce comité, ils pourront alors faire bénéficier à leurs agents des bénéfices sociaux. 

Le fonctionnement de l’action sociale

L’action sociale est obligatoire depuis le vote d’une loi sur la modernisation de la fonction publique en 2007. Les collectivités territoriales ainsi que leurs organismes publics sont tenus d’offrir à leurs salariés des prestations d’action sociale. Ainsi, en échange de ces prestations, ils doivent alors financer les dépenses engagées. Ainsi, le financement des prestations d’action sociale doit alors faire partie de leurs dépenses annuelles obligatoires.

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 Ainsi, ces prestations d’action sociale ont une valeur juridique. Elles font reconnaître le droit des agents et salariés territoriaux à l’action sociale. Cette action sociale est obligatoire dans la fonction publique territoriale d’après la loi du 19 février 2007. Désormais, ces agents s’alignent au même rang que les fonctionnaires publiques et hospitaliers. Les prestations offertes par le comité national d’action sociale concernent différents domaines : 

  • La vie quotidienne. 
  • Les vacances. 
  • La culture et les loisirs. 
  • La solidarité. 

En d’autres termes, les prestations d’action sociale sont financées par les collectivités territoriales sous forme de cotisation annuelle. Le montant d’adhésion est fixé par le CNAS. 

De l’action sociale basée sur le principe de libre administration

Le législateur laisse aux collectivités locales le choix de gérer leur action sociale à leur manière. Elles peuvent alors fixer le montant alloué à l’action sociale et aux modalités de mises en œuvre. Toutefois, pour se décharger de lourdes tâches, les collectivités territoriales peuvent faire appels aux centres de gestions. Ils peuvent alors déléguer certaines tâches ou tout l’ensemble à un organisme tel que le CNAS afin de faciliter l’accès de leurs salariés aux prestations d’action sociale.